Un décret relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées a été publié au JO du 29 décembre 2023 (Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées – Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
Il a pour objet de prolonger, à titre conservatoire, du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées jusqu’à la signature d’un nouvel avenant financier.
Dans le détail
Les nouvelles dispositions sont les mêmes pour chaque conventionnement IAE :
- Chaque convention pluriannuelle fait l’objet d’avenant annuel concernant les aspects financiers. Ces stipulations financières restent applicables au-delà de l’année sur laquelle elles portent jusqu’à la signature d’un nouvel avenant annuel et au plus tard jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté (cette date ne pouvant pas dépasser le 31 mai de l’année concernée). A ce jour, l’arrêté dont il est question relatif à l’échéance à laquelle la structure doit signer l’avenant annuel n’a pas été publié.
- Si arrivé à la date butoir aucun avenant n’a été signé par la structure alors le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à conclusion de l’avenant.
- En l’absence de conclusion de l’avenant annuel avant le 30 septembre de l’année concernée, les aides versées au titre de cette même année font l’objet d’une demande de reversement, en tenant compte des actions réalisées par la structure.
En clair : un décret à double tranchant ?
L’avenant financier des SIAE prend souvent du temps en début d’année calendaire, ce qui peut entraîner des ruptures de paiement de l’aide au poste. Ce décret permet donc le maintien du versement de l’aide au poste, même si l’avenant financier n’a pas été signé.
Cependant, dans le cas où l’avenant ne serait finalement pas signé, les SIAE ayant bénéficié de l’aide au poste pourront se voir exiger d’en rembourser le montant.
Nous recommandons donc aux SIAE une certaine prudence quant à l’utilisation d’une aide au poste versée sans signature de l’avenant financier.