Suite à de nombreuses sessions de concertations, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vient réformer le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE).

Plusieurs points de cette réforme ont retenu notre attention, et provoquent notamment une inquiétude pour les Associations Intermédiaires (AI).

Un récapitulatif de la loi est en ligne sur l’intranet Coorace (voir ici)

Le contrat passerelle

La réforme introduit une expérimentation du « contrat passerelle », dont l’objectif est de permettre aux EI et aux ACI de mettre à disposition un.e salarié.e en parcours auprès d’une entreprise pendant 6 mois maximum.

Si cela semble représenter une opportunité de faire de la mise à disposition pour toutes les structures, les modalités prévues par la réforme laissent entrevoir plusieurs conséquences qui nous interrogent. Nous craignons en effet que ce dispositif soit à la forte défaveur des AI, dans la mesure où cette mise à disposition serait à un coût beaucoup moins élevé pour les entreprises que la mise à disposition en AI, avec moins de contraintes.

Cela présente un risque de concurrence déloyale pour les AI, alors que la mise à disposition constitue le cœur de leur activité, et pourrait les menacer de disparition. A l’origine pensé pour faciliter une insertion professionnelle des salarié.e.s en sortie de parcours, le dispositif risque en réalité d’être utilisé par les entreprises comme une exploitation de main d’œuvre à bas coût, sans aucune obligation d’embauche, avec un accompagnement moindre.

De nombreuses autres mesures montrent des risques pour les AI : limitation des parcours à 2 ans, suppression des 16h de test, délai de carence de 2 ans entre deux parcours d’insertion, critères administratifs à justifier…

Coorace se mobilise depuis plusieurs mois pour s’opposer à cette mesure : une note plus détaillée est parue au moment où la loi était débattue, co-signée avec Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Réseau Cocagne, les Restaurants du Cœur et l’UNAI pour expliquer notre opposition et proposer des alternatives (voir ici), puis un kit d’action avait été transmis aux adhérents pour qu’ils alertent les élus.

La loi étant désormais passée, il reste maintenant une marge de manœuvre sur les décrets venant la préciser, notamment sur cette question des contrats passerelle.

Les critères d’auto-prescription

La loi apporte une liste de critère administratifs stricts pour lesquels la structure pourra « s’auto-prescrire » des salarié.e.s en insertion : une liste de critères de niveau 1, et une liste de critère de niveau 2. Selon le type de structure, il faudra que le ou la salarié.e reçu.e rentre dans un ou plusieurs de ces critères pour pouvoir être éligible à l’auto-prescription par une structure. Si ce n’est pas le cas, une demande de dérogation sera néanmoins possible.

Nous craignons que l’appui sur des critères précis transforme l’approche et la définition même de l’IAE. A l’origine, les publics concernés par l’IAE sont les personnes éloignées de l’emploi, qui ont des difficultés sociales et professionnelles particulière. Les critères listés pour l’auto-prescription transforment cela en processus administratif, avec des cases spécifiques à cocher et à prouver. Cela risque de limiter l’accès à l’IAE par cette voie à de nombreux publics, dont la situation socio-professionnelle est souvent plus complexe.

Coorace se mobilise pour défendre l’intérêt des SIAE et des salarié.e.s en parcours, dans une vision de l’IAE basée sur des valeurs de solidarité et d’impact économique et social sur les territoires. Nous continuons le combat, notamment sur :

  • La Procédure PASS IAE, pour obtenir des critères plus large d’auto-prescriptions + PASS au delà de 4 mois
  • Obtenir des précisions sur la levée des 480 heures
  • Le CDI inclusion
  • Le contrat passerelle
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